Bonjour
La convention de
divorce n'est pas conservée par le notaire pour délivrance ultérieure : elle est remise aux ex‑époux au moment du dépôt au rang des minutes. Si vous ne l'avez plus, vous pouvez toutefois en obtenir une copie authentique auprès du notaire qui a procédé au dépôt (référence et date suffisantes).
Adressez‑lui une demande écrite en précisant :
- vos noms,
- la date du dépôt (21 juillet 2022),
- la référence indiquée (014 740),
- votre besoin d'obtenir une copie de la convention, notamment pour vérifier les dispositions relatives au nom d'usage.
Le notaire est en mesure de vous délivrer une copie, éventuellement contre frais de reproduction.
Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?
Cordialement.